JORF n°0067 du 19 mars 2023

Décision du 15 mars 2023

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement des frais de déplacement

Résumé Elle explique comment l'Autorité de la concurrence rembourse les frais de déplacement de ses employés.

La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Résumé Les agents peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement en cas de besoin.

Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas en cas de nécessité de service

Résumé Un agent peut se faire rembourser ses repas pour raison de service, mais il y a un plafond.

En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des dispositions des articles 2 et 3

Résumé Les articles 2 et 3 s'appliquent depuis le 9 juillet 2022 et dureront trois ans.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter du 9 juillet 2022 avec rétroactivité.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mars 2023.

B. Cœuré