JORF n°0066 du 18 mars 2023

Décision du 15 mars 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions de Mme Sophie Bresny à l'Autorité de la concurrence

Résumé Sophie Bresny ne travaillera plus à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er mai 2023.

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence, exercées par Mme Sophie Bresny, à compter du 1er mai 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2023.

S. Martin