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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Une décision qui permettait à certains de signer pour d'autres dans un service est annulée.
La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2026055S) est abrogée.