Décision du 15 mars 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. Un ministre donne le droit à une employée de signer des documents officiels pour son département.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat.

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