Décision du 15 mars 2016

Article 2

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Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Adrien Bayle et Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »

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Délégation de signature pour les administrateurs civils

Résumé. L'article donne à deux administrateurs civils le droit de signer des décisions courantes pour le ministre des collectivités territoriales.

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Adrien Bayle et Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »

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