Décision du 15 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Délégation de signature pour les administrateurs civils) de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. L'article donne à certains fonctionnaires le droit de signer des documents au nom du ministre, dans la limite de leurs responsabilités.

L'article 2 (Délégation de signature pour les administrateurs civils) de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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