JORF n°0067 du 20 mars 2013

Décision du 15 mars 2013

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »

Article 2

L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions. »

Article 3

Après l'article 8 de la même décision, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2013.

T. Gentilhomme