Article 7
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
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JORF n°78 du 1 avril 2007
Article 7
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Version 1
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.