JORF n°78 du 1 avril 2007

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.