La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.
Décision du 15 mars 2006
Article 4
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.
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