Décision du 15 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier (Transaction possible pour les délits forestiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier (Transaction possible pour les délits forestiers).

Historique des versions

Source : Légifrance