La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.