Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé Cette phrase indique que la décision sera publiée dans le Journal officiel afin qu’elle soit accessible à tous.
Mots-clés : Publication officielle Journaux officiels Décisions administratives
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version