Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections professionnelles de décembre 2026
Dispositions finales.
La présente décision est applicable pour la durée des élections professionnelles de décembre 2026.
Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.