Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une inspectrice générale
Délégation est donnée à Mme Claudine Lebon, inspectrice générale de groupe I, secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à effet de signer au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
1 version