Décision du 15 juin 2026

Article 4

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Article 4

La décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures au nom du Premier ministre est annulé.

La décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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