Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir à Mme Chloé Lombard
Résumé Mme Chloé Lombard peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
1 version