Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux employées du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents pour leur chef, mais seulement pour ce qui les concerne.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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