Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un renvoi réglementaire
A l'article 1er (Modification d'un renvoi réglementaire) de la décision du 15 juin 2026 susvisée, les mots : « R. 321-5-1 » sont remplacés par : « R. 321-1 ».