JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Décision du 15 juillet 2025

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorité pour les responsables militaires

Résumé Le ministre autorise plusieurs officiers à signer des actes liés à l’aviation militaire.
Mots-clés : délégation circulation aérienne militaire navigabilité

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général de brigade aérienne Lionel Baverey, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  2. M. le colonel Éric Herbaut, chargé des fonctions d'adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  3. M. le colonel Xavier Dorange, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audit » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audit » et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et de l'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  4. M. le colonel François Clément, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien » ;
  5. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité, jusqu'au 31 juillet 2025 ;
  6. M. le général de brigade Frédéric Beutter, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité, à compter du 1er août 2025 ;
  7. M. le colonel Thierry Schuster, adjoint au directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité.

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Article 2

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Délégation de signature pour les arrangements techniques d’aviation

Résumé Le ministre confie à trois généraux la signature des documents techniques relatifs à la navigabilité et au contrôle du trafic aérien militaire jusqu’au 31 juillet 2025.
Mots-clés : Délégation Aviation Navigabilité Circulation aérienne militaire Gestion de l'espace aérien

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien :

  1. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité, jusqu'au 31 juillet 2025 ;
  2. M. le général de brigade Frédéric Beutter, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité, à compter du 1er août 2025 ;
  3. M. le général de brigade aérienne Lionel Baverey, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire.

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Article 3

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Mise en ligne d'une decision

Résumé Cette decision est mise en ligne au Journal Officiel.
Mots-clés : publication officielle journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

C. Duvivier