Décision du 15 juillet 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Dorian Boujon et M. Kévin Leclere-Vue, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau du droit processuel et du droit social

Résumé. Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Dorian Boujon et M. Kévin Leclere-Vue, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance