Décision du 15 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Julie Khalil, adjointe au bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Mme Julie Khalil peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Julie Khalil, adjointe au bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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