Décision du 15 juillet 2022

Article 16

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Article 16

La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature du 15 juin 2022

Résumé. La décision de délégation de signature de juin est annulée en juillet.

La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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