Décision du 15 juillet 2022

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Fabienne Dumont, adjointe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature

Résumé. Une responsable peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Dumont, adjointe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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