Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau de la réglementation des professions
Résumé Mme Samira Hamdi et ses adjoints peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à Mme Valérie Messas et M. Clément Henry, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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