Décision du 15 juillet 2022

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au garde des sceaux

Résumé. Mme Chevalier peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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