Le président délivre le titre d'habilitation prévu à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Décision du 15 juillet 2005
Article 2
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Article 2
Le président délivre le titre d'habilitation prévu à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
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