JORF n°0013 du 16 janvier 2026

Article 4

Article 4

La décision du 2 août 2023 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 2 août 2023 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.