Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Béatrice FRANCIS
Résumé Mme Béatrice FRANCIS peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais avec des restrictions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice FRANCIS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur, ajointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Sonia TAILAMÉ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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