Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le pilotage des produits de l'environnement numérique de travail
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour des projets numériques au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches.
Délégation est donnée à M. Xavier CABERO, ingénieur contractuel, chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Stéphane BORDAS, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail, directement placé sous l'autorité de M. Xavier CABERO, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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