JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 46

Article 46

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Délégation de pouvoirs aux responsables des systèmes d'information européens

Résumé Des agents ont été autorisés à signer des papiers importants pour les systèmes d'information européens, sous la surveillance de leurs chefs.

Délégation est donnée à M. David MYARD, administrateur de l'État du second grade, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, et à Mmes Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, et Karen BEN AIM, agente contractuelle, responsable d'études SIE - interopérabilité ; ainsi qu'à M. Gaël MARTINEZ, attaché d'administration de l'Etat, expert juridique, administratif et budgétaire des systèmes d'information européens, directement placés sous l'autorité du directement placées sous l'autorité de M. David MYARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David MYARD, administrateur de l'État du second grade, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, et à Mmes Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, et Karen BEN AIM, agente contractuelle, responsable d'études SIE - interopérabilité ; ainsi qu'à M. Gaël MARTINEZ, attaché d'administration de l'Etat, expert juridique, administratif et budgétaire des systèmes d'information européens, directement placés sous l'autorité du directement placées sous l'autorité de M. David MYARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.