Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes administratifs
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Mustapha BDIRI, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à M. Frédéric MOTTIN, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, et à M. Aris BIGJEE, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du bureau réseaux, directement placés sous l'autorité de M. Mustapha BDIRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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