Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ce qu'elles sont autorisées à faire.
Délégation est donnée à Mme Céline TIPRE, AME, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, et à Mme Fanny HAMON, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité de Mme Céline TIPRE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version