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Décision du 15 janvier 2025

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Article 18

Délégation de signature

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion budgétaire et comptable au ministère de l'intérieur

Résumé Des employés spécifiques du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents financiers et comptables à la place du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, ainsi que les actes de certification du service fait aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :

  1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;
  2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur, gestionnaire budgétaire et comptable ;
  3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;
  4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;
  5. Mme Philomène MBARGA ADZABA, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de mission budgétaire ;
  6. Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie, chargée de l'exécution budgétaire ;
  7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;
  8. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;
  9. Mme Sophie BATTAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire.
  10. Mme Eugénie MINORI SOTER, secrétaire administrative de classe normale, chargée de l'exécution budgétaire ;
  11. M. Mathieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;
  12. Mme Sabrina GAUTHIER attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du budget et de l'exécution financière.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, ainsi que les actes de certification du service fait aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :

1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;

2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur, gestionnaire budgétaire et comptable ;

3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;

4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;

5. Mme Philomène MBARGA ADZABA, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de mission budgétaire ;

6. Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie, chargée de l'exécution budgétaire ;

7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;

8. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire ;

9. Mme Sophie BATTAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, chargée de l'exécution budgétaire.

10. Mme Eugénie MINORI SOTER, secrétaire administrative de classe normale, chargée de l'exécution budgétaire ;

11. M. Mathieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;

12. Mme Sabrina GAUTHIER attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du budget et de l'exécution financière.