Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de gestion budgétaire
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
- Mme Settannissa ROUMANE, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle suivi des ressources budgétaires ;
- Mme Anaïs CAMELIN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de suivi des ressources et des fonds de concours ;
- Mme Clémentine RECOLET, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budgétaire.
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