Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau animation et appui aux projets de la gendarmerie
Résumé Deux responsables de la gendarmerie peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Gilles DUCROCQ, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau animation et appui aux projets, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, et à Mme Nelly VAZ, contractuelle, adjointe au chef du bureau animation et appui aux projets, directement placée sous l'autorité de M. Gilles DUCROCQ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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