Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les directeurs de programme frontières sécurisées fluides par intérim
Résumé M. AOUSSOU et M. DUMOULIN peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques et avec l'accord de leur supérieur.
Délégation est donnée à MM. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et Claudy DUMOULIN, agent contractuel, directeurs de programme frontières sécurisées fluides par intérim, directement placés sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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