JORF n°0012 du 16 janvier 2024

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Simon et Sandrine peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement ce qu'ils ont le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Simon CAQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques numériques ministérielles, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à Mme Sandrine ROBINET, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité de M. Simon CAQUE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Simon CAQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques numériques ministérielles, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à Mme Sandrine ROBINET, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité de M. Simon CAQUE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.