Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un adjoint pour la signature d'actes administratifs
Résumé Un ingénieur peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais sous la supervision de sa chef.
Délégation est donnée à M. Stéphane BRIAND, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoint à la sous-directrice des applications numériques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite dans la limite de ses attributions.
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