Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des agents des systèmes d'information et de communication
Résumé Deux agents peuvent signer des documents officiels sans demander l'accord du ministre.
Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées, et à M. Elie SILBERZTEIN, agent contractuel, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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