JORF n°0015 du 18 janvier 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.