Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Martine Bardet, M. François Capin-Dulhoste, M. Jean-Louis Daumas, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, M. Jean-Michel Etcheverry, M. Thierry Drack, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, M. Patrick Lods, M. Dominique Luciani, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Marjorie Obadia, Mme Nathalie Riomet, M. Eric Ruelle, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.