Décision du 15 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes financiers du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer certains documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes financiers du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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