Décision du 15 janvier 2016

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sous l'autorité d'un chef de bureau.

Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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