Décision du 15 janvier 2016

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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