JORF n°0043 du 21 février 2018

Décision du 15 février 2018

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;

Vu la décision du 15 février 2018 portant nomination de Mme Peggy Legrand,

Décide :

Article 1

L'article 12 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Peggy Legrand, directrice du travail, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2018.

Y. Struillou