JORF n°0292 du 17 décembre 2023

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Trois personnes peuvent contrôler les finances de certains organismes, sauf pour les refus de visa importants.

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 du présent arrêté, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 du présent arrêté, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.