Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Clotilde Merlus
Résumé Mme Merlus a le droit de signer des documents pour le ministère de la Culture.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du même décret.
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