Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »