Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments)Art. L.162-17-3Création d'un comité pour contrôler les prix des médicamentsUn comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi., L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises., L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé)Art. L.165-3Fixation des prix des produits et prestations de santéUn comité fixe les prix des produits et services de santé, soit par accord avec les fabricants, soit par décision unilatérale. et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé)Art. R.165-15Modification des tarifs des produits de santéL'article explique comment les prix des produits de santé peuvent être modifiés, soit par demande du fabricant, soit par décision d'un comité spécialisé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux)Art. L.5211-1Règles pour les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent respecter des règles strictes pour être vendus et utilisés, et ils servent à diagnostiquer, prévenir ou traiter des problèmes de santé. ;
Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 15 avril 2026 ;
Vu le projet de convention transmis à la société OTTO BOCK le 16 février 2026 ;
Considérant le refus de la société OTTO BOCK ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec OTTO BOCK ;
Vu le courrier du 27 mars 2026 notifiant à la société OTTO BOCK, la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 15 avril 2026, de fixer de façon unilatérale le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en euros du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 inscrit au titre II de de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision du prix de cession, du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus au II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises., et notamment :
- de l'existence d'un comparateur moins onéreux ;
- des dispositions de l'article 15 de l'accord-cadre entre le Comité et les partenaires conventionnels des produits et prestations inscrits sur la LPP ;
Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM conformément à l'article L. 165-17-3 du code de la sécurité sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :