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Décision du 15 avril 2026

fixant le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 inscrit au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des prothèses de genou pour les assurés sociaux

Résumé. À partir du 15 mai 2026, les prix des prothèses de genou et leurs révisions seront fixés pour les assurés sociaux.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) ;

Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 15 avril 2026 ;

Vu le projet de convention transmis à la société OTTO BOCK le 16 février 2026 ;

Considérant le refus de la société OTTO BOCK ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec OTTO BOCK ;

Vu le courrier du 27 mars 2026 notifiant à la société OTTO BOCK, la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 15 avril 2026, de fixer de façon unilatérale le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en euros du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 inscrit au titre II de de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision du prix de cession, du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus au II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé), et notamment :

- de l'existence d'un comparateur moins onéreux ;

- des dispositions de l'article 15 de l'accord-cadre entre le Comité et les partenaires conventionnels des produits et prestations inscrits sur la LPP ;

Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM conformément à l'article L. 165-17-3 du code de la sécurité sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Fixation des prix des prothèses de genou pour les assurés sociaux

Résumé. Les prix des prothèses de genou et leurs révisions sont fixés pour les assurés sociaux à partir du 15 mai 2026.

Les prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV
en € TTC
Nouveaux Prix
de cession
en € HT au 15 mai 2026
Nouveaux
TARIFS/PLV
en € TTC
au 15 mai 2026
2753287 VI4ZS26. Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, prothèse. 17 396,14 11 526,54 16 191,86
2723240 VI4ZS28. Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, révision biennale. 2 736,79 1 491,98 2 528,90
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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

La présidente,

V. Beaumeunier

Décision du 15 avril 2026
Article 1
Article 2